Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 46
Versions de la disposition
46. Le répartiteur enregistré doit informer par écrit la Commission lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi.
En vig.: 2020-10-10
46. Le répartiteur enregistré doit informer par écrit la Commission lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi.
